Entreprises : ce qui change en janvier 2023

Formalités

• Un guichet unique est obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise

• Fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne

• Dépôt des comptes annuels : possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités

• Le Registre national des entreprises (RNE) devient l’unique organisme d’immatriculation

Aides Énergie

• Bouclier tarifaire : extension à certaines TPE en 2023

• Mise en place de l’amortisseur électricité au 1er janvier

• Aide gaz et électricité : prolongation jusqu’en 2023 et critères d’obtention simplifiés

• La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023

• La checklist énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprises

Fiscalité et Cotisations

• Nouveau plafond de la Sécurité sociale

• Création d’un Groupe TVA

• Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes

• Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle

Travail – Argent

• Le Smic revalorisé de 1,81 % au 1er janvier

• Jeunes alternants : l’aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu’à fin 2023

• Plan 1 jeune, 1 solution : l’aide à l’embauche des jeunes est prolongée jusqu’à fin 2023

• Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023

• Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle au 1er janvier

Commerce

Au 1er janvier, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler en 06 ou 07.

Environnement

Le seuil d’obligation de tri de biodéchets sera abaissé à 5 tonnes par an dès le 1er janvier 2023 avant d’être supprimé au 31 décembre 2023.